Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 6.03.4
Versions de la disposition
6.03.4. Le comité paritaire s’acquitte d’un deuxième versement par chèque posté à la dernière adresse connue du salarié avant le 30 novembre. Ce versement s’applique aux indemnités dues pour la période s’étendant du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours.
